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20 428 résultats pour « versement d'une certaine somme à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

615e0e74c25a97f0381f56b2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

: 23.000 € - réformer partiellement le jugement du 21 février 2013 - entendre ordonner la compensation des sommes dues par la société GMF et des sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme A... le 16 septembre 2019, a mis à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beda

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes dues par le FIVA au titre du préjudice lié au

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca42e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 29 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a notamment ordonné une expertise médicale de Mme [Z] et a condamné la MMA à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Condamné l'EPIC [1] de [Localité 1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 24 662,74 euros nets au titre des dommages-intérêts pour nullité du licenciement ; - 8 042,20 euros nets au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8a05d6f7f678d48d9c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] la somme de 8.000 euros, après imputation de la provision versée de 1 000 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent, - débouté M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01875_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d’Eslettes à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a6e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La victime doit ainsi avancer un préjudice distinct du simple déclassement professionnel dû à l'AT/MP, qui selon les magistrats, est déjà pris en compte par le versement de la rente majorée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il estime

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbefd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a versé à la victime la somme totale de 34 726,45 €.

Source officielle
CA

10e Chambre

603232dc8dd9f1697973f822

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[D] a été victime est un accident du travail-trajet, - à la suite de cet accident, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

643106d828558704f52e6bc4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ayant versé de ce chef à la victime une somme inférieure, d'un montant de 1 362 €, l'indemnité globale à la charge des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21505_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

à lui verser la somme de 54 381,76 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; 4°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sérignan la somme de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02826_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et de mettre à la charge de

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163e9c92e03570bfc8b3f19

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

; * restées à la charge de la victime: Considérant qu'il résulte des documents produits que la victime a conservé à sa charge la somme de:.........................................................

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01ab

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par la CPAM à hauteur de 3 486,62 €) * préjudice esthétique : 300,00 € - déduire des sommes allouées la somme de 4 000,00 € versée à titre provisionnel à l'intimée, - débouter Madame [K]-[T] de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[N] [F] à la somme de 20 637,59 euros, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, Enjoint la SNCF de produire les éléments utiles à l'appréciation de la situation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f22

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[M] [R] à la somme de 20 104,84 euros, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, Enjoint la SNCF de produire les éléments utiles à l'appréciation de la situation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

Selon conclusions signifiées le 10 mars 2015, l'EFS sollicite de la cour qu'elle : -confirme le jugement déféré ; -condamne la MACSF à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle

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