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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b2
6 novembre 2014
: 23.000 € - réformer partiellement le jugement du 21 février 2013 - entendre ordonner la compensation des sommes dues par la société GMF et des sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme A... le 16 septembre 2019, a mis à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes dues par le FIVA au titre du préjudice lié au
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42e
23 janvier 2025
Par ordonnance du 29 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a notamment ordonné une expertise médicale de Mme [Z] et a condamné la MMA à lui verser la somme de
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- Condamné l'EPIC [1] de [Localité 1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 24 662,74 euros nets au titre des dommages-intérêts pour nullité du licenciement ; - 8 042,20 euros nets au titre
Chambre 1-6
66878c8a05d6f7f678d48d9c
[S] la somme de 8.000 euros, après imputation de la provision versée de 1 000 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent, - débouté M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d’Eslettes à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du non-respect
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a6e
26 avril 2022
La victime doit ainsi avancer un préjudice distinct du simple déclassement professionnel dû à l'AT/MP, qui selon les magistrats, est déjà pris en compte par le versement de la rente majorée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il estime
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbefd
21 janvier 2025
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a versé à la victime la somme totale de 34 726,45 €.
603232dc8dd9f1697973f822
15 mars 2018
[D] a été victime est un accident du travail-trajet, - à la suite de cet accident, M.
643106d828558704f52e6bc4
6 avril 2023
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ayant versé de ce chef à la victime une somme inférieure, d'un montant de 1 362 €, l'indemnité globale à la charge des
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
à lui verser la somme de 54 381,76 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; 4°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sérignan la somme de 3 000 euros sur le fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et de mettre à la charge de
Pôle 2 - Chambre 3
6163e9c92e03570bfc8b3f19
22 mars 2010
; * restées à la charge de la victime: Considérant qu'il résulte des documents produits que la victime a conservé à sa charge la somme de:.........................................................
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ab
24 octobre 2023
par la CPAM à hauteur de 3 486,62 €) * préjudice esthétique : 300,00 € - déduire des sommes allouées la somme de 4 000,00 € versée à titre provisionnel à l'intimée, - débouter Madame [K]-[T] de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f20
28 janvier 2010
[N] [F] à la somme de 20 637,59 euros, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, Enjoint la SNCF de produire les éléments utiles à l'appréciation de la situation
6163e9ca2e03570bfc8b3f22
[M] [R] à la somme de 20 104,84 euros, Sursoit à statuer sur le montant de la somme revenant à la victime à ce titre, Enjoint la SNCF de produire les éléments utiles à l'appréciation de la situation
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
Selon conclusions signifiées le 10 mars 2015, l'EFS sollicite de la cour qu'elle : -confirme le jugement déféré ; -condamne la MACSF à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700
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