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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
, soit au bout de cinq ans révolus à compter de son embauche par le FRONT NATIONAL le 1er novembre 1996 et jusqu'à son licenciement, outre, en application des articles L 223-7 et L 223-14 du Code du travail
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478eb
6 avril 2023
Le salarié intimé prétend qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 224 jours - 2014 : 225 jours - 2015 : 220 jours - 2016 : 226 jours - 2017 : 224 jours Pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
En vertu du 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, pour chacun des biens livrés ou des services
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
jours travaillés, 8 jours fériés, 23 jours CP et 2 jours RTT ; Pour l'année 2017 : 221 jours travaillés, 9 jours fériés, 27 jours CP, 3 jours congés familiaux et 2 jours RTT ; Pour l'année 2018 : 194
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
2016, l'administration a réintégré ces sommes, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, dans les revenus imposables de Mme B C, au titre des années 2013 et 2014, dans la catégorie
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
articles 1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire
6253c925bd3db21cbdd8760e
3 février 2005
Et, en principe, selon l'article L.223-8 du même code, le congé principal d'une durée de douze jours ouvrables au moins, doit être attribué pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année.
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
de la couverture du bâtiment agricole, a dit que Mme X... devrait récompense à la communauté de la somme de 41 975, 45 euros, l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle a dit que les 5 prêts
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
titre des années 2013, 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à des majorations pour manquement délibéré.
Juge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8112
2 juillet 2024
- Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
pas été approuvée ; - la société ESPACE (SA) et son président, qui n'a pas davantage été préalablement autorisée par le conseil d'administration, en violation de l'article L 225-38 du code de commerce
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
l’article 111 du code général des impôts.
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
Parallèlement, le médecin du travail a déclaré le 6 février 2015 Mme [J] 'Inapte à tous les postes dans l'entreprise. 2 ème visite selon l'article R.4623-31 du code du travail car une 1 ère visite a été
Chambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
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