d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération

de janvier 2012 et le mois de novembre 2013, ils font valoir que la société Findis n'a jamais recherché de solution amiable avec eux.

remplacé la chaîne par un arceau de sécurité qui est demeuré abaissé, le passage étant ainsi rétabli, a fait retirer les bordures et plantations qui empêchaient partiellement l'ouverture des portes du hangar

En réponse à ce mémoire, le locataire a demandé une expertise avec, dans l'attente, le maintien du loyer actuel de 1 405 euros par mois hors taxes.

A réception du permis d'aménager transféré à son nom au mois d'avril 2017, la SARL CEDRES PROMOTION a pris connaissance de l'ensemble des documents composant ce permis et s'est rendue compte de l'existence

avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : LA SAS [17] venant aux droits de la SAS [7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hannah

véhicules et objets décrits dans le constat d'huissier de justice de maître [P] du 7 février 2019, situés sur la parcelle cadastrée [Cadastre 17] (désormais [Cadastre 5] et [Cadastre 2]) et dans le hangar

devra en conséquence libérer les terres qu'il occupe sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard laquelle courra à compter de la signification de l'arrêt à venir pendant un délai de deux mois

Les relations entre les deux sociétés se sont tendues à partir du mois de mai 2008, notamment après un courrier RAR en date du 21 mai 2008 de CCA Secours à la société APV lui signifiant la non restitution

Si la société requérante se prévaut d'une régularisation effectuée, le 21 juin 2017, sur la déclaration CA3 du mois de mars 2015, par l'inscription d'un montant de 188 635 euros en ligne 15 " TVA antérieurement

19 septembre 2019, ce tribunal a décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et d’accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois

en raison de la présence d'amiante dans le local exploité, - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, - Condamner sous astreinte de 500 € par jours de retard passé un délai d'un mois

Une somme équivalente à 6 mois de salaire a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [25] par le conseil de prud'hommes.

Au mois de juillet 2016 un incendie a détruit un des bâtiments agricoles.

[G] 28 ans et 4 mois 4 ans de salaire 170 883, 84 euros A titre subsidiaire, .

Mme [K] 34 ans et 3 mois 5 ans de salaire soit 83 425, 20 euros A titre subsidiaire, .

Mme [O] ; 35 ans et 10 mois ; 5 ans de salaire soit 195 726, 60 euros A titre subsidiaire, .

, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque, - Dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de la consignation

Pièces Auto Des Pierrefittois s'est acquittée de chacun des loyers échus depuis le mois d'avril jusqu'au mois d'octobre 2024 ; - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise

Ils évaluent ce montant sur la base de 2000 € par mois depuis le jour du sinistre, arrêté dans leurs écritures au mois de janvier 2016, pour la perte de la jouissance de leur habitation les obligeant à