Les commandements de payer étant demeurés infructueux, l'OPAC a, par acte du 30 novembre 2021, fait assigner M.

Selon une convention précaire annexée à cet acte, ils conservaient pendant le délai de l'exercice de la faculté de réméré la jouissance du bien moyennant le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle

Mme [R] [M] conteste devoir toute indemnité d'occupation, exposant que les parties avaient convenu oralement de son occupation gratuite au titre de la contribution d'entretien de M.

GREMO par acte sous-seing privé du 5 décembre 2003 pour un loyer mensuel de 2.200 euros. La S.C.I. DES ALLIES, propriétaire de l'immeuble occupé par la S.A.R.L.

La prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil a donc été interrompue par cet acte. La demande d'indemnité d'occupation a été reprise par M.

L'occupation par M. [F] [M] de ces deux locaux de 67 et 54 m2 désignés sur le plan de M.

Les consorts Y...produisent un plan cadastral, un relevé de propriété et un acte de partage du 27 juin 1994 qui démontrent selon eux qu'ils sont propriétaires indivis des locaux loués aux consorts X...

A représentait, par son comportement personnel, une menace réelle à l'ordre public.

L'obligation de la société Vapolune Café au paiement d'une indemnité d'occupation, contrepartie de l'occupation sans droit ni titre des locaux depuis la date d'acquisition des effets de la clause résolutoire

S'agissant du montant de l'indemnité d'occupation, la société TH.

Les intimés déclarent qu'en raison de la signature de l'acte du 2 août 2012, le bien a été laissé libre de toute occupation et qu'il a été revendu à un prix inférieur.

Par acte en date du 28 décembre 2020 et par acte du 5 janvier 2021,[P] [G] faisait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux concernant le logement pour la date du 1er juillet 2021.

Blanche X...a relevé appel de cette ordonnance, par déclaration du 18 mars 2009.

Par acte d'huissier des 26 mai et 4 juin 2020, M. et Mme [U] ont fait délivrer à M.

Par actes de commissaire de justice du 17 février 2023, les époux [B] ont assigné Mme [G] et M.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe VINOLO, plaidant, avocat au barreau de TOULON

Mr X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant./ () ". 4.

Sur ce, Il sera relevé que les circonstances liées au licenciement ont conduit à retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement celui-ci ayant été réparé par la condamnation de la société

La société soutient que la démission de la salariée, qui a démissionné de son poste pour occuper un autre poste, proposé par un autre laboratoire, de responsable qualité à temps plein, constitue un acte