- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard

[I] a pu feindre de ne pas le maîtriser), et qu'il y aura « (p)assage obligatoire d'un Quizz CPA et Quizz CPF afin de s'assurer de (sa) connaissance des aspects 'commerciaux' des produits BNP Paribas de

6 de la CEDH Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1344 et suivants du code civil PRONONCER la nullité du jugement du 22 janvier 2021 Subsidiairement, INFIRMER

700 du CPC ;

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juillet 2023 N° RG 22/01834 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4EO -DA- Arrêt n° S.C.I. CARLINA, S.A.R.L. GRAN CARLINA / S.A.

700 CPC ainsi qu'aux dépens Débouté la société Santa Lucia Contrôle de ses demandes dont celle de 2.500 € au titre de l'article CPC ainsi qu'aux dépens'.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'arrêt a été rendu le 22 Mars 2012.

Il fonde sa demande très subsidiaire de délais de paiement sur les articles 510 CPC, R 121-1 CPCE et 1343-5 du code civil, au motif que la dette initiale de 18 116 € a été réduite à 9116,64 € au jour de

700 du CPC - Laissé à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance ultérieure au fond.

700 du CPC et qui a laissé les dépens à la charge de Monsieur [J], - confirmer le jugement dont appel qui a débouté la SAS [W] de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du CPC

- 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 20 septembre 2016 par la société VERNIS CLAESSENS qui sollicite de la cour de constater l'absence

[K] [D] à verser à la société [1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance.»

- Fixé à la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC. -débouté M.

[Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/242 DU 23 AOUT 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[Y] aux dépens, a admis Me [W] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC. Par déclaration faite au greffe le 06 février 2020, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.