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140 072 résultats pour « article r. 11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f29a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f2a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ad4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182475782d5f060dd6d1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e182875782d5f060dd732

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1a8c75782d5f060e0e99

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd17013e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17017a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe2ecdc6046d47d25326

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919150cc6ad3ccb24aecfd

Appel

4 août 2025

4 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919154cc6ad3ccb24aed01

Appel

4 août 2025

4 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68919188cc6ad3ccb24aed31

Appel

4 août 2025

4 août 2025

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0347bd0e19a239d4f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d4fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d4ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb55

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00682_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... soutient que : – il remplit la condition exigée par l’article R. 221-11 du code de justice administrative d’exercice continue d’une activité professionnelle d’ingénierie-conseil dans les deux années

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c9004390b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a5949

Appel

12 août 2023

12 août 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594d

Appel

12 août 2023

12 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Source officielle

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