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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69f
26 octobre 2023
L'article L.1154-1 du code du travail fixe le régime de la preuve en matière de harcèlement : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L1153-4, le candidat
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
vient confirmer la thèse soutenue par l'appelant concernant un projet de cession avorté en 2009 ni démontrer, dans cette hypothèse, la connaissance par la direction du groupe de l'actionnariat des candidates
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
A défaut et la cour étant liée par les prétentions des parties, il y a lieu de se placer uniquement sur le terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs du licenciement.
615e0e23c25a97f0381f529a
25 avril 2013
Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [V] [D] demande à la Cour : - de constater la difficulté de la S.A.R.L. [1] à remettre les registres uniques
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
Par acte sous seing privé du 1er juin 2016, [E] [B] a cédé ses titres à [I] [X], qui est devenu l'unique actionnaire de la Sas Spascia.
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
Ces documents étaient dès lors totalement irrecevables et auraient pu remettre sérieusement en cause notre candidature.
6349001963d497adffda4162
13 octobre 2022
[F] présentait sa candidature qui n'était pas retenue mais attribuée à un de ses collègues de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
de l'Inspecteur général du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la formation des cadres du Royaume du Maroc- (pièce 2); De même, il ne peut être déduit de l'unique
9e Chambre B
60352999f063125452928849
10 juin 2016
[P] [S] et Mme [I] [S] ont posé leur candidature afin de devenir cogérants mandataires non salariés d'une supérette le 8 juin 2004.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Au sens de ces dernières dispositions, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ec
10 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
65449d1ec71a6a83181c8d94
2 novembre 2023
[K] fasse mention de "zéro point" dans la rubrique "expérience", le critère de l'expérience du salarié devant s'apprécier par rapport à son parcours et non uniquement par rapport aux stipulations du contrat
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016927
22 octobre 2025
Aux termes de ses uniques conclusions déposées par la voie électronique le 4 juillet 2022, l'association Atelier Club Joie de Créer demande à la cour de : - La recevoir en son appel et la dire bien fondée
Chambre sociale 4-4
6971bf9acdc6046d473346b1
21 janvier 2026
débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [S] a été engagée par la société [5], en qualité d'employée polyvalente au collège [8] à [Localité 9] par contrat unique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à la suite de la cessation complète et définitive d'activité de son unique
DCA_21BX01509_20220713
616282417a007b88ee15679e
14 mai 2013
[C] [K] a en outre été régulièrement élu membre de la délégation unique du personnel depuis le 7 mai 2001. Courant 2010, deux sanctions successives ont été notifiées à M.
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de78
13 mai 2022
L'appelant justifie uniquement par une attestation datée du 15 mai 2021, qui n'est pas établie dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, avoir été reçu en entretien d'embauche à une
6035385ad2c8836273fe2fcd
31 mai 2016
convient d'ordonner la disjonction des dossiers qui ont été joints en première instance, pour une bonne administration de la justice ; la présente décision enregistrée sous le n°16.04588 concerne uniquement
Pôle 6 - Chambre 2
6163ba358e414054bb412212
25 novembre 2010
constater que les demandes ne relèvent pas de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de BOBIGNY mais de celui de NANTES ; à titre subsidiaire, dire et juger que le COREG pays de Loire était l'unique
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