L'appelante en déduit que si la cause économique doit non seulement être énoncée dans la lettre de licenciement, elle doit être réelle sérieuse et actuelle, ce qui ne serait pas le cas dans le cadre de

économique est une décision de gestion opérationnelle, non liée à une sauvegarde de la compétitivité et sans aucun lien avec une quelconque difficulté économique dés lors que: * le 15 Avril 2021, une

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

économiques, que la seule perte du marché des HLM ne constitue pas non plus un élément probant faute de preuve d'une incidence sur la situation économique de l'étude, que les éléments produits ne prennent

tirée de l'absence d'appel en la cause par la société Clinique de La Ciotat des autres personnes morales composant l'unité économique et sociale ; 2) à titre subsidiaire, de faire droit à l'exception

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement pour motif économique et de constater le non-respect de l'obligation de reclassement.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement pour motif économique et de constater le non-respect de l'obligation de reclassement.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le motif économique La salariée soutient que la mesure de licenciement est gouvernée par la recherche de plus de profits donc un critère financier et non la sauvegarde

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le motif économique La salariée soutient que la mesure de licenciement est gouvernée par la recherche de plus de profits donc un critère financier et non la sauvegarde

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le motif économique La salariée soutient que la mesure de licenciement est gouvernée par la recherche de plus de profits donc un critère financier et non la sauvegarde

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement pour motif économique et de constater le non-respect de l'obligation de reclassement.

Par courrier non daté, M. [T] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Sur le fond (le cas échéant sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité dans la mesure où le rejet des demandes s'impose en tout état de cause) : 2.1 Constater au sujet de la clause relative

à ses obligations relatives au reclassement, - juger en conséquence que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Mme [G] [T] repose à l'évidence sur une cause réelle et sérieuse

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Sur le motif économique du licenciement M. [E] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour absence de motif économique valable.

pas une cause économique de licenciement.

parts de marché, et non la résolution d’incertitudes économiques fondamentales.

[K] sollicite paiement des sommes de 55.458 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.243 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre