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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.
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Le 3 octobre 2014, le groupe [L] [H] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.
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Le 3 octobre 2014, le groupe [I] [Y] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.
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Le 3 octobre 2014, le groupe [V] [H] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.
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Le 3 octobre 2014, le groupe [I] [S] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.
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