L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT IMPOSE A LA SALARIEE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ESPECE UNE DIMINUTION

X..., salarié de la société Castelbriantaise d'ameublement et chargé par celle-ci de commercialiser ses produits, a été licencié pour motif économique, le 15 décembre 1989, après avoir refusé une diminution

Il est expressément précisé que cette diminution de commission ne doit pas avoir pour origine la résiliation du contrat du fait du cessionnaire.

refus ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, "puisqu'(elle) menace de sanction financière par la diminution

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que la commission de M.

par 2.10 et diminuée d'une franchise absolue de 5 % de la valeur de la cession ; qu'il est expressément précisé que cette diminution de commission ne doit pas avoir pour origine la résiliation

Les chiffres sur le premier semestre 2011 étant en baisse et laissant déjà prévoir une diminution du commissionnement de Metlife, alors estimée à 18 886 euros, la société Triad a consigné auprès de l'association

ET QUE LA DECISION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DES COMMISSIONS QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné les Charbonnages de France à lui verser la somme de 4 093 493 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1995 correspondant à la diminution

La commission a déclaré sa demande recevable le 28 novembre 2024.

inactifs ; que la diminution des commissions a été progressive et continue de 2010 à 2013 et plus marquée entre 2010 et 2011 (- 21%) ; que le motif de cette chute, qui n'a été suivie d'aucun

démontre qu'a compter du mois de septembre 1994, date d'ouverture du nouveau point de vente de la Française des jeux, une baisse moyenne d'environ 29% a été enregistrée, aboutissant à une pareille diminution

Il en résulte que le montant des commissions dues à M.

de solde des commissions dues à M.

du montant annuel des commissions au fil du temps ne révèle aucune diminution de celles-ci, susceptible d'être mise en relation avec une atteinte à l'exclusivité de l'intimée sur sa clientèle, et ce jusqu'en

contestait formellement la société SIP qui soutenait que les créances revendiquées par la société Plasticos pour opérer la compensation litigieuse n'étaient pas dues, puisqu'elles correspondaient à une diminution

compter du mois de septembre 1994, date d'ouverture du nouveau point de vente de la société LA FRANOEAISE DES JEUX, une baisse moyenne d'environ 29 % a été enregistrée, aboutissant à une pareille diminution

est fixé arbitrairement à 6,5%, mais que ce taux de commission à 6,5% n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties.