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14 286 résultats pour « extension d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6036708d419966119bac2e2d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Néanmoins, l'extension prononcée ayant pour conséquence la confusion des droits de chacune des sociétés en cause, le contrat d'assurance fait partie des éléments d'actif de la procédure collective des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8796d

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Vu l'appel de la société "Babylone expansion" et de la S.C.I.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

[P] et à son assureur Allianz et 1000€ à la commune de [Localité 14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'condamne la société Garage Robert en tous dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03873_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : I) Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d166e12c85000874ae29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

compétence pour liquider cette astreinte - condamné la SAS Grenke Location à payer à la SAS Sodico Expansion la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les procédures ont été jointes le 1er juin 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01949_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Une procédure d'appel est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd508b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

' Les infiltrations dans l'extension par le toit de la véranda': L'expert, M. [R], a constaté que la toiture de l'extension, également réalisée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca4

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique des 28 et 29 décembre 2011 passé par devant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b93eb10ab0632f704ad2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275bc

Appel

24 août 2022

24 août 2022

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du le 16 juin 2017, Mme [G] [M] et M. [H] [A] ont acquis de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae8cdc6046d47a0f10c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] [W] les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel de sorte que leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Civile ainsi qu'aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation, représentées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme K J, Mme G C, M. B C, et M. H A, d'une part, et le syndicat des copropriétaires Le Slalom, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d7bc71a6a83181c8eda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

étaient considérés comme contraires au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et exclus de l'extension.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et J F et M. et Mme E et I H, sous le n° 2101523, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7

Source officielle

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