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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036708d419966119bac2e2d
22 octobre 2015
Néanmoins, l'extension prononcée ayant pour conséquence la confusion des droits de chacune des sociétés en cause, le contrat d'assurance fait partie des éléments d'actif de la procédure collective des
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8796d
10 novembre 2005
Vu l'appel de la société "Babylone expansion" et de la S.C.I.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93c21187a7e2196365725
26 mars 2020
[P] et à son assureur Allianz et 1000€ à la commune de [Localité 14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'condamne la société Garage Robert en tous dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I) Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire
1ère Chambre
65a8d166e12c85000874ae29
16 janvier 2024
compétence pour liquider cette astreinte - condamné la SAS Grenke Location à payer à la SAS Sodico Expansion la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
2 juin 2026
Les procédures ont été jointes le 1er juin 2023.
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
Une procédure d'appel est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.
6451fb7b48616ed0f8cd508b
2 mai 2023
' Les infiltrations dans l'extension par le toit de la véranda': L'expert, M. [R], a constaté que la toiture de l'extension, également réalisée par M.
6253cddfbd3db21cbdd94ca4
29 avril 2021
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique des 28 et 29 décembre 2011 passé par devant M.
Pôle 1 - Chambre 3
6780b93eb10ab0632f704ad2
9 janvier 2025
[S], fondée sur l'article 835 du code de procédure civile, de condamnation de M.
1ère ch. civile
630710947786aac563f275bc
24 août 2022
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du le 16 juin 2017, Mme [G] [M] et M. [H] [A] ont acquis de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae8cdc6046d47a0f10c
15 janvier 2026
[V] [W] les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel de sorte que leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
Civile ainsi qu'aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation, représentées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme K J, Mme G C, M. B C, et M. H A, d'une part, et le syndicat des copropriétaires Le Slalom, M.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
étaient considérés comme contraires au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et exclus de l'extension.
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et J F et M. et Mme E et I H, sous le n° 2101523, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7
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