[H] [J] d'un montant de 941,85 euros doivent être réintégrés au passif successoral ; 3/CONSTATER que Mme [B] a assumé seule, du 21 novembre 2000 au 15 juillet 2004, une obligation alimentaire naturelle

dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le litige les opposant relatif à la titularité de la créance.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026 , 13 pages) Numéro d'inscription

entretien en votre présence et celle d'un responsable pédagogique, découlant quelques jours plus tard sur une réunion du conseil de discipline, le 10 mars 2017, à la suite duquel votre exclusion définitive

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07108

devant le président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir diminuer le montant du loyer commercial ; Une expertise judiciaire a été ordonnée, le rapport d'expertise définitif

L'état du passif et les déclarations de créances versés aux débats par le liquidateur judiciaire montrent que le passif bancaire qui représente une part très significative du passif vérifié correspond

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n°2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

L'existence d'un passif social et/ou fiscal suffit pour caractériser une insuffisance d'actif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08592 Décision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL D'[Localité 10] CHAMBRE A - CIVILE LEL/ND ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01547 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERPG Jugement du 04 Juin 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription

S'agissant de son passif, M. [I] actualise sa dette à l'égard de la société [10] à un montant de 5.527 euros.

CB/VD 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 12 Décembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03824 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHRP ARRÊT n° Sur arrêt de renvoi (RG n° 15

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07239 - N° Portalis

exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 1er AOUT 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL D'[Localité 10] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/01272 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLCC ordonnance du 05 Décembre 2019 Juge commissaire de [Localité 12] n° d'inscription

Par ordonnance du 23 novembre 1999, le juge- commissaire du redressement judiciaire de la société FOREZ EMBALLAGES a prononcé l'admission de la créance de la société de droit italien CARTIERA X... au passif