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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'y a donc pas lieu de se déclarer incompétent et le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé pour reprise personnelle délivré le 8 novembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'objet de la société figurant à l'article 2 des statuts et la destination des lieux loués en page 2 du contrat de bail dérogatoire, - les cédants ne justifient cependant pas avoir informé M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be934f6d33e2e97f0a2d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande. Il n'apparaît pas non plus justifié d'assortir l'obligation de restitution d'une astreinte. Sur la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad197d5920008107df6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En huitième lieu, elle fait valoir qu'elle a lancé des alertes à son employeur sur son mal-être, qu'il en a été de même de la part de professionnels de santé mais que l'employeur n'y a pas donné suite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

en Espagne, le lieu de survenance du dommage étant celui où l'appropriation indue des fonds a eu lieu.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est bien de tels faits dont la cour d'appel a été saisie par l'appel de Mme [T], à l'instar du conseil de prud'hommes qui, saisi des mêmes faits, a sursis à statuer afin d'éviter une contrariété de décision

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03213_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et par la voie de l'effet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43bcdc6046d47c00a6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EKIP' Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT SURSIS A STATUER Grosse délivrée le : 5 mai 2026 aux avocats

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f1cdc6046d478a5c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire de Draguignan a : - dit que les désordres d'infiltrations sont de nature décennale ; - dit que pour les pompes de relevage, il n'y a pas de désordre de nature décennale ; - rejeté

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge La société ADECCO soutient en premier lieu qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance de tous les éléments susceptibles de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6979e080cdc6046d47f672b4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] ; Dit qu'il y a lieu de statuer sur les demandes de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c23

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, imputé les dépens à la charge de la société 3 A Architectes, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, débouté la société Locam

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'article 2 des conditions particulières auxquelles il est renvoyé, la durée de la location est fixée, on l'a déjà dit, à 36 mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

procédure disciplinaire a été engagée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les parties n'ont pas débattu de la question de savoir si le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et ordonné l'expertise, a statué sur le fond au sens des règles du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

plus lieu à liquidation d'astreinte, ou, à tout le moins, en ramener le montant à zéro'; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires de la société [2] et la société [1], faisant droit à leur demande principale, - rejeté l'ensemble des

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En premier lieu, comme l'indique le ministère public, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit par le service central de l'état civil de [Localité 12] n'a pas pour effet de rendre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En conséquence, - dire inopposable la convention de forfait ; A titre subsidiaire: dire que la convention de forfait est privée d'effet ; - dire qu'il y a lieu à rappel de salaires au titre des heures

Source officielle

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