RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 Novembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00539

De façon plus générale sur l'année 2012, à l'instar des tableaux concernant l'année 2011, l'absence de mention du nom du prescripteur n'a pas, là non plus, d'incidence.

Elle produit donc effet à compter de la décision de première instance du 9 janvier 2020, qui est confirmée sur ce point, et non de la décision à intervenir. 2) sur le paiement des redevances :

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Suivant acte du 8 août 2000 les époux [H] se sont portés cautions solidaires à la garantie du paiement de 2 années de redevance, soit 349.385,00 €, plus TVA, frais et accessoires, Dans le cadre de

[D] [J], au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 OCTOBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

non régularisé.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Joël, - prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre avec toutes conséquences de droit, - fixer la date de cessation des paiements, - nommer un Juge Commissaire et un

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 10 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25/01/2008 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Le contrat entre les mains du syndic NPM est non daté, non paraphé. D'après la société Elec Com la date à retenir serait le 28 octobre 2014, cette date résultant d'un échange de courriels.

-Dire et juger non fondé l'appel incident formé par Mme [B].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription