Elle ajoute que le constat d'huissier produit par les appelants ne constate aucun débordement de la noue et en déduit que celle-ci remplit son office.

La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du pôle social du tribunal judiciaire.

substitué par Me Wendy FERRANDIN, avocat au barreau de VAL D'OISE Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Février 2026 : Vu la demande de taxe présentée

[I] [W] au titre de la présente décision prise en son troisième paragraphe de son dispositif, - rejeté la demande de délai de grâce formulée par Mme [M] [R] et M.

Les instances précitées ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 5 novembre 2014. 17.

N° RG 26/03159 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UL Nom du ressortissant : [R] [O][E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

[S] [N] [W], interprète en langue chinoise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

Par la présente, je tiens à mettre un terme à ce stratagème. M.

[D] par contrat du 11 juillet 2022 ; - ordonné pour une durée de six mois à compter de la signification de la présente décision, la suspension du contrat de crédit consenti par la société Crédit moderne

La société [1] produit devant la cour des élémentds comptables.

- Rejeté la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M], - Condamné Mme [Y] aux dépens de l'incident, - Condamné Mme [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au profit

[S] [C] la propriété agricole faisant l'objet des deux baux à ferme à son profit. M.

Vous auriez dû immédiatement réagir et rappeler que les astreintes n'étaient pas prévues pour profiter des jours fériés pour « améliorer le début de semaine », mais vous avez laissé faire.

; - que l'acte de cession n'avait prévu aucun formalisme particulier pour la notification de l'arrêté de compte ; - que la provision pour dépréciation du stock avarié, et au paiement de laquelle

Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais d'exécution de la présente décision, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

[E] qu'il n'avait pas relevé d'effraction mécanique parce que le neiman n'était plus présent.

SUR QUOI LA COUR : Les appelants rappellent que la défectuosité d'un produit est établie dès lors qu'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, celle-ci s'appréciant

du prêteur, à titre de sûreté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit objet des présentes, et plus généralement l'ensemble des comptes présents ou futurs ouverts sur

[X] présenté antérieurement comme un stagiaire n'était pas présent, la boulangerie étant tenue par le salarié Monsieur [J] (pièces n° 1 et 2 / appelante).