Par requête reçue au greffe le 3 février 2022, M.

La société [2] a saisi le tribunal judiciaire par requête du 25 novembre 2022 aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission.

Par ordonnance sur requête du 6 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la résiliation du bail conclu le 5 juillet 2022, autorisé la reprise

[R] et à la SELARL CDFM, intimés défaillants, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelant du 6 novembre 2023, par remise à personne physique et remise à personne se déclarant habilitée.

Adresse 1] Avisé, non représenté Monsieur [J] [E] né le 20 Octobre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Avisé, non représenté PARTIE TIERS: Le procureur général ayant déposé des réquisitions

On nous fait état d'un patient qui est de bon contact, et qui refuse le programme de soins. Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

[O] un tracteur de démonstration pour réaliser ses travaux de semis et de plantations de printemps, aboutissant à la vente d'un tracteur neuf à l'exploitation [O], moyennant notamment la reprise concomitante

l'Yonne : 1) toutes les statistiques (valeur absolue et valeur relative) de réalisation des Documents Uniques d'Évaluation des Risques (DUER) ; 2°) la liste des écoles et des établissements n'ayant pas réalisé

L'expertise a été réalisée.

réalisé la charpente couverture de cette surélévation.

[F] [A] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h20 ; VU la requête de M.

[Q] [F] recevable, y faisant droit, déclarant la requête de M. LE PRÉFET DE LA COTE D'OR recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

[L] [X] recevable mais sans objet, et ordonnant la remise en liberté de M.

[J] [F] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 24 mars 2026 ; VU la requête de M.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2025, M. [R] a déféré cette décision à la cour.

Suivant requête du 19 mai 2026, reçue le 19 mai à 15 heures 17, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention d

- signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par

Suivant ces instructions, elle a réalisé plusieurs virements pour un montant total de 11 900 euros.

Par conclusions remises le 30 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

[N], par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Idea Nord de France expertises le 5 décembre 2022.