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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258eea2370d151415abbe
26 septembre 2013
lui a notifié des modifications successives d'horaire de travail sans respect du délai de prévenance : - horaires de travail de nuit de 19 h 15 à 04 h 05 du 02 février au 02 mars 2009, - horaires mixtes
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
copropriétaire le 4 septembre 1998, tendant notamment à l'annulation d'une disposition du règlement de copropriété, dénommée par les parties "article 7", qui est, en réalité le 7o de la section II (usage
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs de Buthiers a demandé au tribunal administratif de Melun
Chambre 1-7
66ff8576a4ff9ec259c093e3
3 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2007, la SCI ATROPAS a donné à bail à usage commercial un local dont elle est propriétaire situé à Aix-en-Provence comprenant une
Pôle 5 - Chambre 3
6163aeb28d16be2ca5050b62
24 novembre 2010
Paris est devenue suivant acte notarié du 11 septembre 1989 propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] comprenant un terrain d'une superficie de 687 m² et les constructions y édifiées, bâtiment à usage
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire interdiction en tant que besoin aux intimés de faire usage
Chambre civile
6710aa53be64d7e510244fc6
16 octobre 2024
Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE: Par arrêt confirmatif du 29 juin 2022, signifié le 19 juillet 2022, la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges a constaté la résolution du bail mixte
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0877
10 juillet 2025
. ******** Par acte sous seing privé à effet du 1er janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Cirque 2016 Bis a donné à bail à la société Kick-Off un appartement à usage d'habitation situé
6253c847bd3db21cbdd84c9c
8 janvier 1999
d'application différents ; Que la Loi du 31 décembre 1975 en son article 10 institue un droit de préemption en faveur du locataire préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
FAITS ET PROCEDURE Mlle X... a été embauchée par la société Soudi en qualité de coiffeuse mixte à compter du 6 octobre 1999 en vertu d'une lettre d'engagement du 20 septembre 1999, qui prévoyait une période
6253cab3bd3db21cbdd8bcb5
27 février 2008
la signification du jugement, l'ordonnance du premier président n'ayant pas autorité de la chose jugée et ne pouvant proroger le délai légal, d'autre part, que le jugement querellé était un jugement mixte
6253cda1bd3db21cbdd93efa
9 février 2018
Ensuite, les appelants n'établissent pas que la destination des lieux serait exclusivement commerciale contrairement à l'annonce qui indiquait que celle-ci était mixte : habitation et commerciale, ni que
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
de modification unilatérale qui appartient au concédant ne permettant pas de les fonder, qu'aucun régime spécifique des clauses relatives à l'indemnisation des biens de retour ne peut en justifier l'usage
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
sociale et la mixité des typologies de logements ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, la commune n'avait pas à justifier de ce qu'il était impossible de conserver l'affectation de cet immeuble à un service public ou à l'usage du public, contrairement à ce que soutiennent M
Pôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
dont [05], de voir ordonner le retrait de tout support de la mention Des rencontres associée au nom de Un ricard ainsi que le retrait et la suppression des applications intitulées Ricard 3D et Ricard Mix
66ff85cda4ff9ec259c09890
ALLIANZ [Adresse 2], RCS de Nanterre sous le n°978 498 483, venant aux droits de la société ALLIANZ VIE par voie d'apport mixte, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte (SOLOREM) et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
6253c8b0bd3db21cbdd85f9c
13 juin 2002
* * * Statuant sur l'appel interjeté par Mademoiselle X... et Monsieur H... à l'encontre de deux jugements rendus par le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES : l'un mixte du 1er février
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