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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
au I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. / (…) ». 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_23NC00833_20240314
14 mars 2024
de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013.
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL02774_20260407
Pôle 5 - Chambre 3
653b59aa502b828318c4e57a
26 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum Mme [G] [R] veuve [L], Mme [I] [L] nom d'usage [B] et Mme [D] [L] aux dépens comprenant les frais d'expertise ; ordonné l'exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01477_20220630
DCA_19NC01480_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
B ne peut être regardé comme étranger aux procédés mis en œuvre par la société Bibko Système.
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Chambre civile
65af66b9b6c6260008b52fde
9 janvier 2024
[B] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.'
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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