Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse Mme [X] invoque une discrimination en raison de l'état de grossesse.

bénéficier d'une reconnaissance consulaire, sachant que les autorités algériennes n'ont pas non plus reconnu Monsieur [X] et que la Préfecture a ensuite saisi uniquement les autorités marocaines, sans raison

[P] [Z] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [P] [Z] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

X se disant [S] [K] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M.

Par lettre du 30 août 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « (') Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison

par la SARL [4], exploitant une boulangerie, aux termes d'un contrat de travail écrit en date du 26 juin 2014 en qualité d'employé de commerce à compter du 28 juin 2014 pour une durée indéterminée, à raison

Elle ajoute que son état de santé s'est aggravé en 2023 en raison d'un syndrome dépressif rendant nécessaire une scolarisation à domicile.

des conclusions d'appel incident de la concluante, en date du 6 octobre 2023 est affecté par une erreur matérielle et qu'il y avait lieu de lire : « CONSTATER le caractère imparfait de la vente en raison

[Q] [R] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [Q] [R] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

X se disant [J] [D] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M.

Elle était dénoncée, le 18 octobre 2023, à monsieur [N], dénonce rectifiée par acte du 9 novembre 2023 en raison d'une erreur matérielle sur la dénomination et le siège social de la société et sur un des

[A] qui sera fixe'e au passif de la liquidation judiciaire - condamner l'AGS au remboursement des frais irre'pe'tibles au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile : 1 200 euros - en raison

de la non atteinte des objectifs, mais également en raison de l'absence de relance des clients en retard, de l'absence de mise en place de nouveaux revendeurs et d'une prospection insuffisante.

Estimant que Mme [O] restait redevable des loyers impayés, des charges récupérables et de la réparation locative en raison du manque avéré d'entretien des parties intérieures et extérieures du bien loué

du 14 octobre 2024 en ce qu'elle l'a condamné au paiement de la dette locative, des dépens et de l'indemnité procédurale ; Statuant à nouveau, dire et juger que sa dette locative est effacée en raison

Elle indique que si la dette s'est ensuite accentuée, ce n'est qu'en raison d'un nouvel arrêt maladie, qui a conduit à un nouveau dépôt d'un dossier de surendettement pour les loyers impayés en raison

Par délibération du 28 décembre 2012, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE a ramené à 1,20 % le taux applicable pour l'année 2013 sur le territoire des communes d'[Localité 5] et [Localité

devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON Ministère public : L'affaire a été visée par le ministère public le 02/12/2016, qui s'en rapporte ARRET : - contradictoire - prononcé

composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Monsieur Hervé LAGARRIGUE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON