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Il résulte de l'application de l'article L.1221-1 du Code du travail que l'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche lorsqu'il précise au candidat l'emploi proposé et la date d'entrée

Par conclusions notifiées le 23 février 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame [U] demande à la cour, au visa des articles 1221, 1231-1, 1143 et 1171 du code civil et L 1221-18

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A cet égard, conformément à l'article 1211 du code civil inapplicable au litige mais reconduisant le droit positif antérieur, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut

, 1113, 1129, 1164, 1165, 1188, 1189, 1191, 1192, 1217, 1221, 1224, 1231-2, 1231-3, 1231-5, 1231-6, 1352 à 1352-9, 1353 du code civil, A titre principal : - déclarer recevable et bien fondée la

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122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de