plaidoiries tenues en audience publique : 04 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique ROUX, président - Claude

Se prévalant d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré par exploit d'huissier, en date du 10 novembre 2020, demeuré infructueux, Mme [H] a, par acte

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

[S] et de la société Ovatio sont recevables, - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur l'existence d'actes de concurrence déloyale graves et répétés éventuellement subis par la société

diverses, 4ème chambre), pour voir condamner le Syndicat ASP à lui verser le salaire de la période de mise à pied, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, la contrepartie financière de la clause

Sur le changement brutal d'affectation à répétition Mme W...

La Société se réserve la possibilité au moment de la résiliation du contrat de renoncer à I'application de la présente clause de non-concurrence dans Ie délai légal ou conventionnel.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande relative à la clause de non concurrence .

Sur la suspension de la clause résolutoire La société FD Automobiles sollicite à titre subsidiaire les plus larges délais pour se mettre en conformité et la suspension de l'acquisition de la clause

et réouverture des débats à l'audience du 7 décembre 2006 à 14h00DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 07 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :Monsieur Claude

Cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne sa demande de résiliation, en la prononçant aux torts des franchisés et en les condamnant à lui payer la somme de 212.982,16 francs au titre de la clause

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence