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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6688de3a676b73dd81b96efa
4 juillet 2024
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds, qui est dite de remplacement et qui comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la
Chambre Civile
6889a8a80b31e6c455a2842e
28 juillet 2025
Sur les frais de location de matériel L'association AIDE sollicite le remboursement des frais de location de matériel de diffusion radiophonique en soutenant qu'elle n'a pu jouir de ce matériel présent
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7c
8 octobre 1998
Il dispose d'un titre locatif qui n'est pas discuté et ce dernier revêt une destination artisanale comme en attestent les pièces comptables et fiscales produites.
6253ca0dbd3db21cbdd89eb3
12 février 2008
Elle propose de fixer une valeur locative à 105 € / m ² / par an et d'en tirer toutes conséquences sur les restitutions à opérer.
5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
667a5d91ae416577477d99d0
[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
667a5d91ae416577477d99d4
[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
667a5d92ae416577477d99d6
667a5d92ae416577477d99da
[C] avec notamment pour mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
667a5d92ae416577477d99de
[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
667a5d93ae416577477d99e4
[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
caractère certain, qui justifierait la constatation d'une charge à payer.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.
Pôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
de bail pour faire fixer le nouveau loyer annuel à la somme de 16 200 euros, - subsidiairement désigner un expert avec mission de dresser un décompte de surface corrigée du local afin de pouvoir déterminer
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
Y... a donné son fonds de commerce en location gérance à la société anonyme Jean Claude Y...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut le montant d'un déficit foncier, d'apporter les éléments de preuve du caractère déductible d'un tel déficit. 6.
1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
[V] que le loyer obtenu dans le cadre de la sous-location correspond, dans le contexte de cette affaire à la juste valeur locative des lieux, et que le préjudice subi par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location
Chambre 4-8
62760c3c593736057d78a8ea
6 mai 2022
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
12e chambre
5fdbf051000b31110a376887
15 janvier 2019
; d'autre part, la location pour une durée de 5 ans des biens d'équipements industriels acquis, immobilisés et confiés à des sociétés d'exploitation, filiales de la société Lynx Industrie.
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