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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96efa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds, qui est dite de remplacement et qui comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

6889a8a80b31e6c455a2842e

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur les frais de location de matériel L'association AIDE sollicite le remboursement des frais de location de matériel de diffusion radiophonique en soutenant qu'elle n'a pu jouir de ce matériel présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7c

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Il dispose d'un titre locatif qui n'est pas discuté et ce dernier revêt une destination artisanale comme en attestent les pièces comptables et fiscales produites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb3

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Elle propose de fixer une valeur locative à 105 € / m ² / par an et d'en tirer toutes conséquences sur les restitutions à opérer.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99da

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[C] avec notamment pour mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99de

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

caractère certain, qui justifierait la constatation d'une charge à payer.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda97eba1e5dc2830fb80e9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

de bail pour faire fixer le nouveau loyer annuel à la somme de 16 200 euros, - subsidiairement désigner un expert avec mission de dresser un décompte de surface corrigée du local afin de pouvoir déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Y... a donné son fonds de commerce en location gérance à la société anonyme Jean Claude Y...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut le montant d'un déficit foncier, d'apporter les éléments de preuve du caractère déductible d'un tel déficit. 6.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa5938361df277dc59a02

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] que le loyer obtenu dans le cadre de la sous-location correspond, dans le contexte de cette affaire à la juste valeur locative des lieux, et que le préjudice subi par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ea

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf051000b31110a376887

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

 ; d'autre part, la location pour une durée de 5 ans des biens d'équipements industriels acquis, immobilisés et confiés à des sociétés d'exploitation, filiales de la société Lynx Industrie.

Source officielle

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