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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e99ccdc6046d470d008b
29 avril 2026
Le 1er juillet 2019, la société [5] (ci-après la société ou l'employeur) a informé le salarié qu'elle était son nouvel employeur, en application des articles L. 122-14 et suivants du code du sport.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
Par conclusions du 6 novembre 2025, ils demandent à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 5 mai 2021, rectifié le 26 mai 2021 ; - statuant à nouveau, - in limine litis,
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
Il affirme ainsi n'être pas en mesure de procéder au règlement de la dette, vivant aujourd'hui de la seule aide financière de ses parents.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive au paiement, Statuant de nouveau, - confirmer l'ordonnance du 1er août 2022 rendue par le président du tribunal
1ère Chambre
69ddce54cdc6046d472a851d
13 avril 2026
Sur les demandes présentées à l'encontre des époux [A] Sur le fondement de la responsabilité décennale, au titre de l'humidité et de l'absence de drainage conforme aux règles de l'art Le tribunal
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Q] [Y] n'a pu procéder au règlement des échéances mensuelles du crédit au profit de la SA CGL. Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2019, la SA CGL a assigné M.
Contestations avocats
69eafa86cdc6046d4756e1a2
22 avril 2026
Il indique qu'il y avait une convention, qu'une convention d'honoraire a été régularisée, qu'il a effectué l'intégralité des diligences prévues dans les délais impartis et malgré l'absence de règlement
Chambre commerciale
690aee6c28bf9d42b6cc12a0
4 novembre 2025
commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commerces de justice, dans l'hypothèse où ' à défaut de règlement
4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au
Chambre civile 1-5
6a225950cdc6046d4737a42c
4 juin 2026
Société dans le domaine de la formation client de BNP Real Estate : Pas de retour à ce jour malgré les relances.
1re chambre civile
69f19faccdc6046d47ee5282
28 avril 2026
société [U], conformément à l'ordonnance d'injonction de payer, l'a condamnée à payer la somme 1 500 euros à la société [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à régler
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137abcdc6046d47a64f13
22 mai 2026
Suivant lettre du 10 mars 2020, la société TotalEnergies a mis en demeure la société Les Copains de lui régler la somme de 41.947,85 euros TTC.
Chambre civile
69eafe3fcdc6046d4757862d
23 avril 2026
seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles, et statuant à nouveau
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Il s'agit d'une infraction grave aux règles de protection et de conservation des ISC.
4eme Chambre Section 1
69fc1e80cdc6046d47e0933c
6 mai 2026
Statuant à nouveau, - débouter les sociétés de l'UES Scalian et la Fédération FIECI CFE-CGC, intimées, de toutes leurs demandes, en particulier, tendant à limiter l'annulation aux seuls articles 1 et
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
En conséquence, STATUER A NOUVEAU, - CONDAMNER M.
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
[G] un courrier auquel était annexé son offre de règlement détaillée.
Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E
69fc2b82cdc6046d47e3561d
Par ordonnance du 4 avril 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société par actions simplifiée 13Invest de régler à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a55
15 janvier 1998
A cet égard, elle rappelle que, à défaut d'une convention internationale établissant des règles de compétence directe, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale
Chambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
sur ces chefs, de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner la SAS [1] à régler à Monsieur [Y] [W] les sommes suivantes:
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