avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juin 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Elle conteste avoir failli à ses obligations, soulignant que la société prestataire n'est intervenue à aucun moment au sein des appartements et que l'appelante ne prouve ni que son logement aurait été

Le tribunal a considéré que : - l'acte d'engagement d'entreprise, le cahier des clauses particulières ainsi que le décompte général et définitif permettaient d'établir que la SCCV L'impérial devait la

demande d'effet suspensif en soutenant en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les perspectives d'éloignement, la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation

non certifiés par un professionnel ; elle a aussi relevé que la partie adverse ferait état dans ses propres conclusions « du licenciement de l'ensemble de ses salariés et de la désorganisation de l'entreprise

[X] [I] demande de voir confirmer la décision entreprise ; En conséquence, ladite décision sera confirmée sur ce point. - Sur la violation de l'obligation de sécurité. M.

[N] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris qui l'a débouté de ses demandes tendant à : - Voir reconnaître que la société [P] [3] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, en

[I] à la somme de 6.709,80 euros, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation

L'employeur produit les attestations de salariés de l'entreprise lesquels indiquent que M.

Infirmant le jugement entrepris, Mme [B] doit ainsi être également déboutée de cette demande. 3) Sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du

[W] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

Il conteste tout manquement dans son obligation de sécurité.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : La salariée considère que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour remédier à la dangerosité de l'escalier

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

La société [1] a ainsi manqué à ses obligations en matière de suivi médical de la salariée.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que la rétention est dépourvue de base légale « actuelle » au jour de la privation de liberté exécutée ; que le

[D] est acquis, condamner la société Enterprise Insurance Company, prise en la personne de son liquidateur, M.

heures 16 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les perspectives d'éloignement, la préfecture, qui n'est tenue en l'occurrence que d'une obligation

[N] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme [Y] [E] [U] en demande d'annulation de la décision de placement