Bien que le délai entre la convocation et la signature soit très court, cette brièveté n'est pas à l'origine de la carence des acquéreurs qui n'ont pas demandé le report de la date de signature, la cause

fautes de gestion invoquées par le liquidateur judiciaire n'est caractérisée : - ni le retard de déclaration de la cessation des paiements, le mandataire judiciaire n'ayant à aucun moment demandé le report

Les dispositions du II de l'article 92 B de ce code, demeurées applicables aux plus-values se trouvant en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 en vertu V de l'article 94 de la loi du 30 décembre

Ces 13. 500 titres correspondaient en fait aux 2. 700 titres transférés par erreur par la société NATEXIS BANQUE POPULAIRE, le titre ayant fait l'objet d'une division par 5 en date du 30 mai 2000.

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La requête répond dès lors aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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, selon l'alinéa 2 du même texte, le juge peut, à la demande de l'un d'eux, reporter l'effet du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure

Cour : Jugement du 17 Février 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16733 APPELANTES Madame [F] [D] épouse [X] propiétaire indivis venant aux droits de Mlle [E] [S] décédée le [Date

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ; Attendu que Monsieur X... demande devant la Cour le report de cette date au 30 janvier 2005 date de l'assignation en référé

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Il en résulte que la fin du contrat de travail est reporté à cette date.

Les congés acquis au titre de l'arrêt maladie jusqu'à cette date font l'objet d'un report jusqu'à la date de la reprise du travail tandis que les congés acquis postérieurement à cette date font l'objet

Un acte sous seing privé daté du 30 octobre 2007, dont les signataires ne sont pas nommés mais que les parties reconnaissent, a reporté les échéances de paiement du prix.

[Z] [I] ayant demandé, via son avocat, le même jour un report de la clôture, il a été procédé au rabat de l'ordonnance de clôture qui a été à nouveau fixée à la date de l'audience rapporteur du 26 juin

En tout état de cause, il rappelle que si un délai de forclusion est insusceptible de suspension, son point de départ peut être reporté à la date du dépôt du rapport d'expertise alors qu'en l'espèce, en

Par ailleurs, un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais voit son effet reporté à la date légale ( Cass civ 3ème - 14 novembre 1972- n° 71-13128) de sorte que l'erreur affectant le terme

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