SPIE CITYNETWORKS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Et assistée de Me Valéry ABDOU de la

APPELANT : L'ETAT représenté par son AGENT JUDICIAIRE, pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER non comparant, non représenté

SELARL [A] [C] Non représentée S.C.P. [O] [R] [X] Non représentée S.A.

Les intimées y sont désignées comme étant « la société Navya représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie » et « la SCP [E], en qualité d'administrateur de la société en liquidation

[C] HORIZONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille BERRENS collaboratrice de Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 à DÉFENDERESSES

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'».

12.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 941 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANT : Monsieur [G] [H], né le 21 mai 1997 à [Localité 1] (90), de nationalité française, entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Nathalie ADRADOS, greffière, En présence du ministère public, représenté

CONFORAMA FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Elise KOSMAN collaboratrice de Me Amélie PINÇON de la SELARL ALTANA,

HD CLUB sise [Adresse 1] Représentée par Me Agathe HENRIET de la SELARL A.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE S.A.R.L.

HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [L] [N] [M] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

médical motivé du docteur [S], praticien hospitalier au centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2], en date du 15 mai 2026, 15- A l'audience publique, Le ministère public n'était pas représenté

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], de nationalité française, exploitant agricole [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

CHU [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté UDAF21 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Z] COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE,

[X] [A] [K] [S] [T], ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIETE [X] [A] EUROPE [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1]/ROYAUME UNI Représentée par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque