-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion

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233 et 234 du Code civil, - a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 12 décembre 2013, - a condamné [F] [E] à lui verser à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 80

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise

Réformer le jugement du 27 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Grenoble, Vu l'article 49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

238 A du code général des impôts. 10.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - Condamner les sociétés Lecureur et Millet sous la même solidarité à régler des sommes additionnelles chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

2].

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.