6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

514-1 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de son associé Me [C] [B], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05361 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWR2 AFFAIRE : Société CGL HUNGARY

784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

[A] et Mme [P] aux dépens de l'instance ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

tutelle, conformément aux articles 510 à 515 du même code, - dire et juger que Mme [N], ne justifie pas de l'usage de fonds ayant appartenu à la défunte et portés au crédit du compte de cette dernière

En premier lieu, aux termes de l'article 511-17 du code des impôts de la Polynésie française : "Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi

demandes reconventionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application conjointe des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Met les frais et dépens à la charge

mois de salaire conformément à l'article R. 516-37 du Code du Travail ; ORDONNER l'exécution provisoire en ce qui concerne les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 515

Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6".

[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

remplissant les conditions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs

des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.

*condamner Madame [B] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-1.5° et L. 442-6 I 2° du code de commerce, I.

Sur la demande de délais de paiement Le juge de l'exécution a refusé aux emprunteurs des délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile et R.121