Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

02396 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS Expédition numérique délivrée à : PÔLE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro

- le non-respect du règlement des charges sociales et fiscales : Il indique que la seule créance admise à ce titre est celle du COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ .

Compte tenu des termes du présent arrêt, la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] sera condamnée à remettre à [Y] [O] un bulletin de salaire récapitulatif ainsi qu'un certificat de travail et une attestation pôle

travail écrit finalisé, ce qui est incompatible avec la production de bonne foi dans le cadre de la présente instance du document aujourd'hui litigieux Le seul fait que ce document ne porte aucun cachet

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2019 (n°128, 12 pages)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (n° 22, 17 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024 , 14 pages) Numéro

moment de la remise du chèque, dans laquelle elle indique avoir reçu le chèque correspondant au paiement de la facture et avoir sollicité qu'elle ne mette aucun ordre, prétextant qu'elle apposerait le cachet

février 2018 au 21 février 2019, date du premier tour des élections du CSE ; Vu la discordance entre la pièce 4 transmise à l'inspection du travail par l'intimée - absence de mention manuscrite et du cachet

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (N°2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription

avons réfléchi aux possibilités de formation à mettre en place afin de pouvoir créer un poste qui aurait pu permettre un maintien de votre contrat de travail ; avons interrogé différentes sociétés, Pôle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n°52, 16 pages)

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 16 pages) Numéro

N° Section : AD N° RG : F 17/00980 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL ROUMIER SPIRE la AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Expédition numérique délivrée à : Pôle

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2016 (n° 2016/ 358 , 15 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22