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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
Si les dispositions ci-dessus mentionnées donnent vocation aux fonctionnaires, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions
3ème Chambre
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
euros du fait de sa résidence au 3ème étage d’un immeuble sans ascenseur et de son obligation d’emmener son enfant de 5 ans à l’école tous les matins ; un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros ; et donc
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
A est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques donnent compétence aux directeurs des agences pour la mise en valeur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
Toutefois alors que les rapports d'expertise médicale et les autres documents médicaux produits par le requérant et l'administration donnent au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
procédures fiscales, du paragraphe n° 150 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 4 mars 2016, qui évoquent " la soulte reçue par le contribuable ", dès lors que ces énonciations ne donnent
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de son article 9 : " Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et
1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
L'article L. 1121-3 de ce même code dispose : " Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
Dans ces conditions, alors que les époux B ne donnent aucune indication sur le montant de leurs deux pensions de retraite ou d'éventuelles autres ressources et se bornent à affirmer qu'ils sont propriétaires
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
du droit à déduction de la TVA sans que l'administration ne s'en prévale ; - il doit être considéré comme ayant la qualité d'assujetti au regard des actes préparatoires qu'il a accomplis et pouvait donc
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