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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c634defd4c4b3b459a
20 décembre 2012
Elle a été victime d'un accident le 12 juin 2003 qui a fait l'objet d'une prise en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle alors qu'elle effectuait un stage de reclassement professionnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed7
8 mars 2012
06 mars 2008, APPELANTE : Société FORESTIERE GIRONDINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Emilie
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86263
28 mai 2002
FREEE TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 24, rue Emile Ménier - 75116 PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué, 18, rue Séguier - 75006 PARIS X... de Mes
6253c929bd3db21cbdd8775a
6 septembre 2005
gérant en exercice 1 rue Boussairolles 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP SELAS EY LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître Emile
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
l'employeur à lui verser la somme actualisée au jour de l'audience devant la Cour de 229 886,56 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, avec intérêts de retard à compter de la saisine
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
comparant en personne, assisté de Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : N 282 INTIMEE SA TRAINING ORCHESTRA 38, rue de Penthièvre 75008 PARIS représentée par Me Emilie
CHAMBRE SOCIALE C
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25 avril 2014
1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sébastien BALLOCH (CABINET D'AVOCATS BARTHELEMY-BANSAC- BALLOCH), avocat au barreau de LYON substituée par Me Emilie
615e0e5bc25a97f0381f5560
20 novembre 2014
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [Q] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emilie
11e chambre
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26 janvier 2017
DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emilie
6253ccabbd3db21cbdd90e0e
17 décembre 2013
Tony ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : Société ACTUAL LAVAL 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL représentée par Maître Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00189_20240327
27 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la saisine de cette commission préalablement à la décision refusant la délivrance d'une
DCA_22LY00457_20231013
13 octobre 2023
décision avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et qu'il a justifié de cette saisine
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Ces dispositions ont pour objet non la réparation du préjudice subi par le défendeur du fait de la saisine du juge, mais la sanction de l'abus d'agir en justice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
suffisamment précise les raisons pour lesquelles l'absence de mise en œuvre des stipulations de l'article 49 de la convention d'affermage, qui imposaient l'organisation d'une conciliation préalablement à la saisine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
F a également indiqué emmener et aller chercher les enfants de la présidente de l'association à l'école avant de commencer sa journée, faire office de gardien lorsque cette dernière partait en congés,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
première de l'aorte distale avant la proximale, qu'il " semble que la SCG ne soit pas clampée ", que " la canulation de la CPG n'est pas systématique ", que la température corporelle doit être abaissée d'emblée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01123_20230314
14 mars 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, notamment à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant du champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
activités diverses RG n° 09/08197 APPELANT Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne INTIMÉE SA IPSOS OBSERVER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
- l'administration n'établit pas qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les impositions ont été mises en recouvrement avant la saisine
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
du juge, à compter du jour de cette saisine.
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