locatives, que l'appartement n'était ni sale ni dégradé alors qu'elle a fait au mieux pour préserver les locaux de l'humidité et de la moisissure dues à l'absence de chauffage, que l'usure normale ne peut

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Il ne peut être exigé du demandeur à la mesure d'expertise qu'il démontre les faits que la mesure d'instruction a pour objet d'établir. En l'espèce, M.

] recevable et bien fondé en son appel ; - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 13 septembre 2021, en ce qu'il a : . dit et jugé que la Société générale Factoring peut

le listing informatique de 77 pages ne mentionne même pas le nom de [L] [Z], - l'actif net successoral est inférieur au seuil de recouvrement, la loi prévoit que le recouvrement sur succession ne peut

Dès lors, et sur le terrain du risque d'endettement, l'abstention du banquier dans ses obligations de mise en garde ne peut valablement être incriminée.

En effet, il ne peut qu'être constaté que le premier juge, pour se prononcer, a pris en compte l'ensemble des pièces produites, a motivé par un raisonnement détaillé sa décision, celle-ci apparaissant

Il expose, en outre, qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée en ce que la société créée de fait ne peut trouver à s'appliquer et qu'on ne peut contraindre le demandeur

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

[S] ne peut prétendre au versement de la prime annuelle de 13ème mois De juger que M.

Elle ajoute que les conclusions d'appelant comporte le bon intitulé, de sorte qu'aucun grief ne peut être tiré de l'erreur purement matérielle contenue dans la déclaration d'appel.

En application de l'article 135, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

ce qui ne saurait en conséquence constituer un vice caché, - qu'en renonçant expréssément au contrôle technique lors de l'achat alors que le véhicule litigieux aurait dû y être soumis, Mme [K] ne peut

d'asile dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut

Le ministère public peut faire connaître son avis'.

Il réplique que l'action engagée est tardive et ne peut plus être examinée.

que le Préfet n'a transmis au tribunal administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que cette absence de saisine constitue un défaut de diligences car le Préfet ne peut

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[P] [E] [N], de sorte que le commissaire de justice ne peut y pénétrer qu'avec son autorisation ou avec une autorisation légale, à savoir une ordonnance.