état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison de la tardiveté de la demande indemnitaire de la commune de Saint-Aubin.

L'enquête sur les causes de l'accident est en cours.

Par arrêt prononcé le 5 mars 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2023, entre les

[Localité 7] [5], défenderesse au renvoi après cassation, intimée S.A.R.L. [4] [Localité 7], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- copie officieuse

À titre subsidiaire, - Si, par extraordinaire, la cour estimait que le licenciement pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, - Constater que Mme [X] ne rapporte pas la preuve qui

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

, désordres et non conformités, - A l'étude des informations sur l'origine et la cause des dysfonctionnements, désordres et non conformités des moules litigieux en reformulant le chef de mission initial

à son égard, de sorte qu'il y a bien un seul projet de réorganisation économique et non deux projets distincts s'étant succédés.

Le licenciement économique de Mme [J] [R] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [C] [E] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [M] [B] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [V] [Z] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [W] [X] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [D] [B] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [N] [O] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [K] [T] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [N] [V] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de Mme [M] [G] a été prononcé le 09 septembre 2014.

Le licenciement économique de M. [N] [K] [H] a été prononcé le 09 septembre 2014. M.

Le licenciement économique de Mme [F] [T] a été prononcé le 09 septembre 2014.