Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, la société Syp Promotion, représentée par Me Conquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de

le four à pain construit au mépris des prescriptions légales - des justificatifs de la mise en conformité du système d'écoulement de leurs eaux pluviales, - diverses indemnités.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Elles en concluent que la somme de 11.500 euros correspondant à l'obligation pour les entreprises de procéder à des travaux de mise en conformité, ne peut être mise à leur charge dès lors que cette mise

L'expert indique que la pose n'a pas été conforme aux normes applicables, la chape ayant été réalisée sans système de drainage, les carreaux collés sans vérification de la conformité de la dalle.

d'aménagement commercial serait entachée d'irrégularité, dans l'hypothèse où cette commission ne justifierait pas de la régularité de la procédure de convocation de ses membres et du respect du délai de mise

elle doit être mise hors de cause.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2012.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025..

ESES FACADIER ISOLATION PEINTURE Sise [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au

Par ordonnance du 07 mars 2013, le juge de la mise en état, saisi par Mme [G], a ordonné une expertise confiée à M.

Au cas d'espèce, le préfet a, le 18 avril 2017, émis un avis non conforme sur le projet. 5.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante. 8.

en délibéré au 26 Avril 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

[X] aurait repris en partie et 'puisque les travaux réalisés vont devoir être démolis'.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la SNC Blue Marine, représentée par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2011.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Le rapporteur, J-E. PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

La requérante fait valoir qu’il s’agit de travaux de mise en conformité dissociable des travaux dans les locaux commerciaux des 2ème et 3ème étages et qui ne nécessitaient pas l’adjonction d’un nouvel