, à 263 415,71 euros.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 dudit code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du même code.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, c'est à la caution qui conteste son obligation qu'il incombe de rapporter la preuve d'une disproportion manifeste, laquelle constitue au sens

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

269 et 280 du nouveau code de procédure civile.

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

de l'article 71 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procédure civile.