Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

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Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

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[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

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Il argue que le local litigieux constitue sa résidence principale comme l'article lui permet l'article L. 123-11-1 alinéas 1, 2 et 5 du Code de commerce.

Les moyens soulevés par l’association requérante et l’intervenant selon lesquels l’arrêté contesté du 8 juillet 2024 méconnaitrait l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, méconnaitrait les articles

Les dispositions de l'article L. 3141-18 du même code prévoient que lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

, en violation de l'article L. 421-8.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 39 du Décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, L. 223-22 du code de commerce, 2305 et suivants du code civil, L. 651-2 du code de commerce, 700 du code de procédure

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de