secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1) le dossier

la commission de réforme réunie le 18 octobre 2016 à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, des documents suivants le concernant : 1) l’intégralité des pièces contenues dans son dossier

2) le dossier médical peut-il être transmis à la fois au conjoint successible et aux enfants ?

afférents à ses habilitations et accréditations ; 2) les pièces relatives à son fonctionnement (communications afférentes aux missions, aux subventions) ; 3) l'intégralité des dossiers afférents aux

CF/RP Numéro 25/01153 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 9 Avril 2025 Dossier : N° RG 24/02424 N° Portalis DBVV-V-B7I-I6AF Affaire : SCI DU DOMAINE

LE DOMAINE DES CAZELLES, représentée par son mandataire ad hoc M.

Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/02505 Jugement (N° 08/1477) rendu le 04 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

C / SA DOMAINE DE MARNAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Michèle Y... épouse X...

La somme de 6 439,39 € reste à la charge de la SARL Domaine de Taures.

Beauregard, n'est saisie d'aucun moyen d'appel de sa part, puisque le Service des Domaines venant aux droits de M.

or, il existait avant la création de cette rue et concernait le chemin rural, domaine privé de la commune, de sorte qu'il ne peut y avoir occupation du domaine public ; la partie non affectée à la rue

Le GFA du Domaine des Charpeneys ne s'est pas régulièrement acquitté de l'échéance annuelle du 7 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION La cour précise que pour plus de concision, le domaine de [8] sera appelé infra le Domaine.

La loi du 10 juillet 1989, ultérieurement complétée par la loi du 31 décembre 1989, dite Loi DOUBIN, a mis en place un Contrôle Technique Automobile Réglementaire (CTAR) applicable à compter du 1er janvier

secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants sans occultation : 1) le dossier

émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant au montant de la redevance d'occupation du domaine

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Vu les autres pièces du dossier.