L'article 816 du même code précise alors que ' Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage

sociale applicable lors de la contrainte, Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant

postes repris et aucun poste supprimé, qu'il n'aurait pas dû être désigné pour être licencié, qu'ayant trois enfants à charge il aurait dû obtenir 2 points compte tenu de sa situation matrimoniale, que jouissant

Le locataire est tenu, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de jouir paisiblement des locaux, ce qui le rend responsable des troubles qui y sont apportés

Sur ce, Selon l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

commençant à courir deux mois après la notification du jugement et dans un délai de six mois, les travaux nécessaires pour la mise en conformité du conduit de cheminée, de telle sorte qu'elle puisse jouir

En effet, les deux salariés ont pu jouir d'un appartement, soumis à la taxe d'habitation et disposant d'une cuisine, de sanitaires et de quatre pièces principales.

condamnés pénalement, et que les lieux loués avaient servi entre le 1er août 2009 et le 27 février 2013 de lieu de repli à des trafiquants de stupéfiants ; Qu'elle fait valoir que l'obligation de jouir

SUR CE Sur la revendication de la propriété du débarras et la demande en dommages-intérêts de Mme [J] Selon l'article 544 du code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

parcelle de 33 m² - avait été transformée en local à poubelles ; qu'au demeurant, à supposer que le cadenas ait été posé par la commune et qu'il les ait empêchés de pénètrer sur leur parcelle et donc d'en jouir

Les critères d'adhésion et de renouvellement au Syndicat sont définis à l'article 8 des statuts en ces termes : 'Il faut jouir de ses droits civiques et soit être moniteur de ski détenteur d'un diplôme

de l'implantation des réseaux, Subsidiairement, que l'assiette ne peut être d'une largeur de plus de 3 mètres, qu'il leur sera fait interdiction de stationner dans le passage, qu'ils ne pourront jouir

rétrocession y est mentionnée, qu'ils avaient signé le plan de bornage du 11 mai 2005 qui distinguait les deux parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2] et qu'ils ont, dans l'attente de la rétrocession, joui

X... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( Moulin de Laboirie ) à titre gratuit.

était assorti de l'exécution provisoire ; qu'ils ne formulent aucune proposition de paiement fractionné; qu'il n'y a donc pas lieu de leur accorder, en plus de l'important délai de fait dont ils ont joui

L'indemnisation est celle qui permettra aux consorts X...evavasseur de jouir d'un bien exempt de vice.

[M], en faisant valoir qu'en dépit de l'arrêt précité, le trouble de voisinage persistait et qu'il ne pouvait jouir paisiblement de son jardin et de la vue sur la rade de [Localité 2] dont il bénéficie

Elle indique notamment que : ' la jouissance ne peut se résumer à la seule possession des clés, ' jouir d'un local en vertu d'une convention d'occupation qu'il s'agisse d'un bail commercial ou d'un

délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir

délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir