délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Division du Contentieux-113 rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : Société LEADER INTERIM (49) 19 rue des Alouetttes-BP

.-23360 MEASNES représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 03 SEPTEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur Damien

ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE

Considérant ce qui suit : Mme A..., née le 24 avril 1999, de nationalité nigériane, est entrée une première fois en France le 2 octobre 2020 munie d’un visa travailleur temporaire valable du 24 septembre

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER

né le 27 Décembre 1937 à LAURENS (34) ... ...

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Pour justifier de la formation pratiquée, la société ACGV Services produit des listes d'émargement munies du logo CTP, datées du 4 juin 2018 au 24 juillet 2018, signées de M.[K] .

S.A.S HOMYA exerçant sous l'enseigne YOU FIRST RESIDENCE-GEC25 immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 880 266 218 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame [K] [H], VP placé, délégué dans

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Les photographies du procès-verbal de constat de commissaire de justice montrent comme l'avait relevé l'expert en 2016 de nombreuses fissures aux murs et sur le carrelage.

Laurent DESGOUIS, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Christine LADRET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 décembre 2011 en audience publique

ARMORIQUE PROMOTION [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC SCCV DU COTEAU [Adresse 5] [Localité

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2025, où l'affaire a été

à la chaux, réfection du sol et une couche de peinture de sol, - le devis établi par la société RT2 le 28 août 2018 pour 13 125,75 euros toutes taxes comprises, pour des travaux de peinture sur les murs