de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne () l'alimentation en eau (). / Les obligations imposées

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 6 du lotissement

La SARL Bruno Bâtiments, propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 2] sur la commune de [Adresse 6], a obtenu un permis d'aménager pour un lotissement comprenant six lots.

FAITS ET PROCEDURE L'ASL du [Adresse 2] au [Localité 4] a été constituée en 1955 ; le secteur n'étant pas desservi à l'époque par le réseau d'assainissement communal, le cahier des charges du lotissement

donc dépourvus de base légale et Mme A ne peut détenir un droit à construire du fait du permis qui lui a été délivré le 26 juin 2015 ; - la décision de non-opposition à la demande d'autorisation de lotir

commune de Clonas-sur-Varèze a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, à sa demande de permis d'aménager n° PA 038 114 18 10001 en vue de la réalisation d'un lotissement

La société en nom collectif (SNC) les Terres à Maisons Ile-de-France a déposé le 2 août 2017, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 21 lots sur un terrain situé 4 à 13 chemin

du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2005 sans opposition des avocats devant Madame X..., Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

née le 09 Octobre 1964 à BASTIA (20200) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO assistée de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Pauline X...

La société d'HLM du Pas de Calais et du Nord, aux droits et obligations de laquelle vient la société anonyme Habitat 62/ 59 (le maître d'ouvrage) a fait construire un ensemble de logements dans un lotissement

Avant l'opération elle était seulement presbyte et voyait bien de loin, Après l'opération, elle ne supporte pas la bascule, loin-près .

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame [Z] ont acheté le lot n°6 (parcelle section AM n°[Cadastre 4] aujourd'hui cadastrée BO [Cadastre 3]) du lotissement

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame [F] ont acheté le lot n°9 (parcelle section AM n°[Cadastre 3] aujourd'hui cadastrée BO [Cadastre 2]) du lotissement

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame [F] ont acheté le lot n°7 (parcelle section AM n°[Cadastre 4] aujourd'hui cadastrée BO [Cadastre 3]) du lotissement

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur et Madame [R] ont acheté le lot n°8 (parcelle section AM n°[Cadastre 3] aujourd'hui cadastrée BO [Cadastre 2]) du lotissement

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montivilliers a accordé à la SARL Ideame un permis d'aménager un lotissement