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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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8 novembre 2011
Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [C] [Y] né le 19 décembre 1960 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sarah
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
APPELANTE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S
5e chambre civile
63c79b7dda31367c908eb68d
17 janvier 2023
barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [V] [HJ] née le 5 décembre 1968 au [Localité 50] - SARTHE
6253cc14bd3db21cbdd8f0f7
14 février 2012
GESTION, elle même représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualité audit siège social SARL DOLET GESTION 71 Avenue Jean Moulin 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA Jean-Pierre-JOUGLA Sarra
CHAMBRE 8 SECTION 4
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10 juillet 2025
Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno Wecxteen, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sara
Pôle 6 - Chambre 12
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26 janvier 2024
APPELANT Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Thierry MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0570 INTIMEES S.A.S. [3] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Sarra
11e chambre
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30 janvier 2020
En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.
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5fd96f8469f75c5c39c5364c
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6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
l'indemnité de préavis, incidence congés payés incluse, -500 € en application de l'article application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL CAMEGA TÔLERIE à remettre à chaque
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15 avril 2014
Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC et désigné la SELARL SARTHE MANDATAIRE, prise en la personne
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Pôle 1 - Chambre 11
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3 avril 2026
[F] [X] né le 15 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sara Kamoun, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de
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