CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
5fda0eaca1367c518bb36291
8 octobre 2019
APPELANTE Madame [Y] [K] épouse [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/013123 du 30/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance
Chambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
Enfin il est admis que l'existence d'une servitude de passage n'exclut pas en soi la qualification de chemin d'exploitation. En l'espèce M.
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
Enfin, l'existence d'une famille de marques invoquée par la société Fiducial ne saurait justifier de l'existence d'un risque de confusion plus élevé, la famille de marques ayant en commun le signe FIDUCIAL
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca3
13 novembre 2008
Sur les autres moyens de preuve de l'existence d'un secteur M.
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant
Chbre des Aff. Familiales
6969001acdc6046d4767fc36
14 janvier 2026
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Mme Anne BARRUOL, Présidente, Mme Christelle ROULIN, Conseillère, M.
6253ccbabd3db21cbdd91168
20 février 2014
Société JRD ne peut évoquer le bénévolat ou l'entraide occasionnelle pour se dérober à ses obligations ; qu'enfin, en considérant qu'il appartenait à l'inspecteur du recouvrement de caractériser l'existence
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
Ont ainsi était examiné les emplois de : ¿ Aide-soignante ¿ Aide-soignante à domicile ¿ Agent administratif ¿ Lingère ¿ Agent de service logistique ¿ Aide à domicile / Auxiliaire de vie / Portage repas
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079763
29 avril 2022
d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉES : S.A.
5ème CH (référés)
6801dc992d41c0a3fc6ec9ab
16 avril 2025
Enfin, la possibilité'd'expulsion immédiate du logement existait avant le jugement du 19 septembre 2024 et est une conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire.
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
. - 06300 NICE représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 240824Rep/assistant : la SCP LAINE-DEPIED (avocats au barreau de CHARTRES)(bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cc59bd3db21cbdd8fd5e
23 octobre 2012
SUAREZ (MADAGASCAR) Chez M. et Mme Y... ... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat, Me Marion LESUEUR, avocat (bénéficie d'une aide
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02338_20230627
27 juin 2023
de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
A, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
6253c8eabd3db21cbdd86a4e
4 février 2003
AID SERVICE Nä 1 aux dépens. Par déclaration en date du 3 octobre 2001, la Société AID SERVICE Nä 1 a interjeté appel de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 1
6162ab485c00de021c93d582
15 novembre 2012
[W] [R] qui, par acte authentique du 11 août 2000, a acquis un appartement en duplex de 113 mètres carrés au prix de 137 814 € payé à l'aide d'un prêt dont le montant, de 290 262,92 €, était aussi destiné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Les données météorologiques ont été relevées à l’aide d’une station météo à une hauteur de 10 m à l’aide d’un mât mobile.
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