Elle sollicite donc la confirmation du jugement entrepris et l'allocation de la somme de 4.500 ç en remboursement de ses frais irrépétibles.

Reconventionnellement, elle a sollicité l'allocation d'une somme de 2.500 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 25 juillet 2018 et 24 juillet 2020 par lesquelles le

, et, en conséquence d'annuler la mise en demeure du 2 janvier 2009 en ce qu'elle porte sur les chefs de redressement précités.

d'allocations familiales la différence de 23.702 euros (487.704 ' 464.002).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte délivrée le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au

G B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 302 804,26 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un accident de service intervenu alors qu'il était

le redressement pour les salariés ne bénéficiant pas de la déduction forfaitaire spécifique, Très subsidiairement: si par impossible, tous les chefs de redressement n'étaient pas annulés : annuler

de sa demande d'annulation du redressement concernant les avantages en nature voyages : évaluation de l'avantage opéré sur le fondement du point n°5 de la lettre d'observations ; - annulé les réintégrations

Il sera alloué la somme de 25. 737, 12 ¿ et après déduction des indemnités journalières versées (2. 235 ¿) mais aussi de l'allocation d'adulte handicapée attribuée à compter du 01. 08. 2008 soit 15 mois

mois au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due à compter du 1er juin 2019.

Par un jugement du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Le préfet du Val-de-Marne fait appel de ce jugement.

Se prévalant des conclusions du rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes qui reprend la réponse officielle et commune du Ministre de l'économie et des finances, de la Ministre des affaires sociales

Il demandait l'annulation de cette mutation, des dommages-intérêts pour perte de salaire et pour perte de retraite, des allocations de déplacement, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour

les experts, de consacrer pour la remise en état des locaux ; Que la valeur locative mensuelle de la maison a été chiffrée à 4 000 francs et la durée des travaux fixée à huit mois par les experts alors

Il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement dans cette mesure, et d'évoquer le litige correspondant pour y statuer immédiatement. 30.

Par ses dernières conclusions enregistrées le 22 mars 2023, la société [9] demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré, A titre principal, sur l'annulation de la mise en demeure, décision

- de le réformer en ce qui concerne la somme de 9472, 33 € de dommages et intérêts qui lui a été allouée au titre de son préjudice financier et lui allouer à ce titre la somme de 17 373, 25 €.

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.