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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
de l'article 5 de ce règlement, la violation des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n°1560/2003 et de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 et l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
administrative (article 6).
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
L'action en paiement de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 30 du contrat entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul en application de l'article
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d08c25a97f0381f4b76
13 août 2014
[Q] et la société V.Q.B. en leurs demandes fondées sur cet article, - vu les articles 122 du code de procédure civile, 1202, 1583, 2244, 2249 et 1678 du code civil, déclarer en conséquence M. et Mme [
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
Il résulte de l'article 39 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4233
11 avril 2024
somme qui sera fixée par le juge en couverture des frais et honoraires d'expertise ; condamner l'assigné de première part à payer à Maître Priscilla Putéanus la somme de 2 000 euros au titre des articles
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 35 du même décret, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l’offre de la société FM Projet : Aux termes de l’article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
RHÈNE-ALPES LEVAGE a été contrainte de solliciter le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 à 37 de la loi du l " mars 1984, ce qui a donné lieu à désignation d'un conciliateur
15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif des condamnations et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article
Pôle 6 - Chambre 6
603592bf808896b76c21d95e
30 mars 2016
dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt d'appel sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, - de se réserver expressément le pouvoir de liquider cette astreinte en application de l'article
6253c95cbd3db21cbdd880fe
24 février 2006
professionnel est bien réel, - la recevoir en son appel incident, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, - statuant à nouveau : - vu l'article L.376
CHAMBRE SOCIALE B
60340c43530076bb767db8aa
10 février 2017
la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à [X] [N] est conforme aux dispositions des articles
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