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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02076_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04617_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de l'article 5 de ce règlement, la violation des articles 15, 18 et 19 du règlement CE n°1560/2003 et de l'article 23 du règlement UE n° 604/2013 et l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

administrative (article 6).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L'action en paiement de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 30 du contrat entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f5242

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d08c25a97f0381f4b76

Appel

13 août 2014

13 août 2014

[Q] et la société V.Q.B. en leurs demandes fondées sur cet article, - vu les articles 122 du code de procédure civile, 1202, 1583, 2244, 2249 et 1678 du code civil, déclarer en conséquence M. et Mme [

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte de l'article 39 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00017_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00027_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00029_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4233

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

somme qui sera fixée par le juge en couverture des frais et honoraires d'expertise ; condamner l'assigné de première part à payer à Maître Priscilla Putéanus la somme de 2 000 euros au titre des articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 35 du même décret, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236648c924eadffcc463b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l’offre de la société FM Projet : Aux termes de l’article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e45

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

RHÈNE-ALPES LEVAGE a été contrainte de solliciter le bénéfice de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 à 37 de la loi du l " mars 1984, ce qui a donné lieu à désignation d'un conciliateur

Source officielle
CA

15e chambre

6040a83331336b630938c6a9

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif des condamnations et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d95e

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt d'appel sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, - de se réserver expressément le pouvoir de liquider cette astreinte en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd880fe

Appel

24 février 2006

24 février 2006

professionnel est bien réel, - la recevoir en son appel incident, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, - statuant à nouveau : - vu l'article L.376

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60340c43530076bb767db8aa

Appel

10 février 2017

10 février 2017

la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement versée à [X] [N] est conforme aux dispositions des articles

Source officielle

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