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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b7
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fca761cc561ac6356f038b8
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [C] [X] ASA a décidé de réorganiser
5fca761cc561ac6356f038ba
5fca761cc561ac6356f038bd
5fca761cc561ac6356f038bf
5fca761dc561ac6356f038c2
5fca761dc561ac6356f038c3
5fca761dc561ac6356f038c4
5fca761dc561ac6356f038c5
5fca761dc561ac6356f038c6
5fca761dc561ac6356f038c7
5fca761fc561ac6356f038ee
1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ade
4 octobre 2022
L'article 5.7 dudit protocole stipulait qu'à la date de cession, les cédants consentiraient sans aucune solidarité entre eux et par acte séparé une garantie de passif au cessionnaire ou à son substitué
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
21 mai 2026
L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article
1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 5.6 de cette décision : " On entend par date de fin de travaux la date d'émission de la dernière facture présentée dans le cadre de la demande de versement du solde de l'aide. /
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcb81eec811023bb905371
30 octobre 2018
5.2 des conditions générales sont réunies et que la société LA SAUVEGARDE est bien fondée à s'opposer au règlement du coût des réparations.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
L'article D 1242-1 du Code du Travail énonce, en application de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels
12e chambre
603674cdac330716a2e7a296
20 octobre 2015
Or, elle fait valoir que l'immixtion est un fait délictuel, qui au terme des articles 2 et 5.3 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 est du ressort du tribunal du domicile de la personne
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f26
23 novembre 2006
L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.
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