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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ee
12 avril 2012
civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que l'action du ministère public est prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après la découverte
Chambre 1-9
662209619ce1420008389669
18 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6440
10 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION Sur la responsabilité contractuelle de la société [U] Il est constant que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat
Pôle 4 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6ed
3 juillet 2013
Cet ensemble immobilier, qui constituait à l'origine une propriété unique, a appartenu depuis la fin du XIXème siècle à la famille [B], avant d'être indivisément vendu courant juillet 1982, aux deux sociétés
CHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2018, la société a convoqué M.
Chambre 1-6
6348ff2263d497adffda3e4c
13 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d53788aac83189ea114
5 septembre 2023
A peine de caducité relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le grefffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a7d
Nous avons donc réalisé un diagnostic de la panne et avons conclu que la serrure de la porte avant droite du véhicule était hors service.
Chambre 3-4
5fdaf81de3d05a8c26ead1c4
2 mai 2019
Monsieur Dominique PONSOT, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
2ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654bd
invoquée par la Sarl La Vénus survenue avant la réfection du toit, à une somme correspondant à la seule chance perdue qui ne peut être supérieure à 10 % ; sur les préjudices nés après la réfection
Chambre sociale
676f9468aced2fabe929a150
17 octobre 2024
À titre principal, la société sollicite de la cour de : - avant-dire droit : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, en ce qu'il a écarté sa demande avant-dire droit et l'a
6163151ce03efc4516bd2dff
15 décembre 2011
En ayant connaissance de ces faits, ou en tout cas de faits de même nature, plusieurs années avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur les a tolérés.
2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc13
4 juillet 2023
Par acte sous-seing-privé du 10 juin 2013, la société [H] a souscrit auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit de trésorerie utilisable par découvert sur son compte courant n°01561014000 dans la
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b00a
3 juillet 2023
[I] le mettant en demeure de s'acquitter de ces loyers impayés en sa qualité de caution (courriers réceptionnés le 8 octobre 2016).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
A cette occasion a été découverte une atteinte d'un ganglion iliaque externe droit. Un traitement radio-chimiothérapique a débuté en mars 2016.
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602b
12 mars 2002
Sur le recours en garantie des AGF à l'encontre de la société SOGEA SUD Si, dès lors qu'il est mis en cause l'assureur dommages ouvrage peut, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, agir
6253c8b3bd3db21cbdd8602e
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea0
25 juillet 2024
[D] [U] a été désigné selon ordonnance du 24 décembre 2009, pour connaître de l'état des immeubles avoisinants avant, pendant et en fin de travaux.
4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64d8
12 avril 2023
Il a été approuvé postérieurement à la découverte du sinistre. L'intimée n'a pas consenti à ces dispositions.
Pôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
Nous avons eu la surprise de découvrir que cette salariée n'était autre que votre fille.
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