Ils considèrent en outre qu'il n'est pas démontré qu'une décision a été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires, le tribunal de commerce n'ayant pas motivé au demeurant ce point

administratif de Limoges ; 2°) condamner le CHU de Limoges à lui verser une indemnité de 850 000 euros en réparation de ses préjudices ; Elle soutient que : - le tribunal a fondé son appréciation uniquement

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Ainsi, au regard de la similarité du contenu des moyens invoqués, le premier juge doit être regardé comme ayant, à juste titre, requalifié ces deux moyens en un moyen unique tiré de l'erreur manifeste

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

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fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

ce que fait valoir la commune d’Allauch, ce moyen est recevable ; - ils excipent de l’illégalité de la délibération du 8 mars 2021 fixant le « règlement de la consultation » en tant qu’elle fixe un unique

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les Etats membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché () ".

B dès lors qu'il a spontanément rejoint l'Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, ce qui clôt sa procédure de demande d'asile en France ; - la mesure d'éloignement prononcée

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devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () / () ".