PROCÉDURE : LA PREVENTION : PONZO X... est poursuivi pour avoir, à Paris, le 29 février 2000, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier

De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-

I... , architecte assurée auprès de la MAF, pour réaliser une extension de leur maison d'habitation, modification incluant la construction d'une cave et le déplacement de la piscine.

le 30 septembre suivant, notifié à cette société leur refus de supporter le coût supplémentaire engendré et leur intention de résilier le contrat n° DE33887, lui réclamant la restitution de l'acompte

Cet accord a été modifié par un avenant le 3 juin 2010.

C... a opposé un refus à sa demande et l'a informé de ce qu'il devait, à compter du 19 mai 2015, exercer ses fonctions du mardi au samedi et non plus du lundi au vendredi.

Vous avez préféré garder ma remplaçante en évoquant une certaine « réorganisation du cabinet et des modi'cations intervenues durant mon congé ».

La modification d'horaires n'est pas susceptible d'être refusée puisqu'elle ne constitue pas une modification de votre contrat de travail compte tenu des stipulations contractuelles qui prévoient que vous

X... une proposition visant à la modification de son contrat qu'il a refusée par courrier du 6 mai 2003.

était susceptible d'entraîner son licenciement pour motif économique ; que par courrier en date du 24 décembre 2006 l'appelante a refusé la modification de son contrat de travail et a pris acte de la

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Mme A, qui exerçait les fonctions de secrétaire au sein de la Fondation Josée et René de Chambrun, a été licenciée le 25 juillet 2014 au motif du " refus abusif de la modification de ses horaires de travail

En ce qui concerne la modification des conditions d'exécution des travaux en cours de chantier : 17.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire

par la SCI le 3 décembre et acceptée le 6 décembre avec la mention "accord pour modification" et dont il résultait que les prix convenus dans le contrat principal du 22 octobre 1996 devaient s'entendre

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 20.

L'employeur acceptait toutefois de le faire bénéficier du délai légal d'un mois prévu en cas de modification du contrat de travail, afin de faire part de son acceptation ou de son refus.

Il en résulte qu'il ne pouvait être imposé à l'EARL une modification des conditions générales de son contrat sans qu'elle y ait consenti.

terrain cadastré AW 730, 732, 733 bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 des époux X... en vertu d'un acte notarié en date du 28 novembre 2001 rectifié le 10 septembre 2002 modifié

La réduction de salaire qui lui a été imposée s'analyse en une modification substantielle de son contrat de travail.