. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

B tendant à ce que la préfète de la Gironde soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

A fait valoir qu'il se serait trouvé impliqué contre sa volonté dans un trafic de stupéfiants organisé par son cousin et qu'il aurait seulement, par naïveté, dépanné ce dernier d'une somme d'argent sans

Ainsi il n'est établi de transferts d'argent au bénéfice de tiers présentés comme accompagnant ses enfants qu'à compter de 2012. Aucune relation épistolaire ou téléphonique antérieure n'est établie.

Il soutient que : - il établit être à la charge de son frère, citoyen européen, qui lui envoie régulièrement de l’argent depuis 2022 ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 8

Les requérants se bornent en effet à produire deux attestations de proches peu circonstanciées, faisant état de leur présence lors de l’union religieuse, des versements de sommes d’argent postérieurs à

autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

renouvellement de titre de séjour ; elle a trois filles à sa charge, dont une fille mineure de nationalité française, qui vivent en Guyane, à l'entretien desquelles elle subvient en envoyant tous les mois l'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application

établi le 29 juin 2023 par un praticien hospitalier qui suit l'état de santé de son enfant que la requérante est isolée, qu'elle a obtenu un logement social et qu'elle reçoit de temps en temps un peu d'argent

nom du père de l'enfant de Mme B, datées du 8 octobre 2018, du 13 janvier 2019 et du 4 juin 2021 censées correspondre à des achats effectués en faveur de son enfant, les justificatifs de transferts d'argent

manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il exerçait son droit de circulation et qu'il disposait d'un billet de retour pour l'Albanie et d'une somme d'argent

Les sommes d'argent recelées doivent être réintégrées à l'actif successoral et le receleur est privé de ses parts dans les biens recelés.

] épouse [D] ont donné à bail commercial à la SARL Goelia Gestion un appartement de six couchages en duplex, situé au rez-de-chaussée du bâtiment E de la résidence de tourisme dénommée Les Flocons d'Argent

et une tentative de remise d'argent non justifiées.

La lettre de rupture du 11 janvier 2016 fait état des griefs suivants : stockage d'argent dans une armoire non sécurisée, sortie d'un sac de banque jusqu'en caisse durant le service et non remis au coffre

la classe de produits no 3 enregistrée les 19 juin et 10 juillet 1998 ; Que cette marque représente un flacon de forme oblongue qui évoque un "shaker" et se caractérise par un bouchon de couleur argentée