000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par des conclusions visées le 11 février 2013 puis soutenues oralement lors de l'audience, [C] [R] demande à la cour, au visa des articles L.2315-6, L. 2315-7, L.2315-8, L.2315-12, L.1152-1, L.1152-2,

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1343-2 du code civil.

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : MG à intérêts civils

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 19 juillet

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce'.

Sur l'application de l'article 2314 du code civil.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

Les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur M. [O].

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les défendeurs aux entiers dépens.